Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Abonnement Casebook v1.43

1 INTRODUCTION

Casebook commercialise des bagageries connectées qu’il vend ou loue à ses clients qui peuvent être des collectivités locales (Mairies, Communautés de Communes, Communautés d’Agglomérations, Métropoles ou Régions) ou des établissements privés de toute sorte.

Casebook n’est pas propriétaire des bagageries pour lesquelles il assure les services de maintenance à ses clients et les services offerts aux utilisateurs.

L’activité de Casebook vis-à-vis des Abonnés se limitant à la mise en relation, la réservation pour le compte du Propriétaire ou Loueur de la bagagerie Casebook, le partage d’informations pouvant faciliter la vie des Abonnés et la gestion des transactions entre les Abonnés et les Propriétaires ou Loueurs de bagageries, Casebook ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des obligations incombant aux Propriétaires ou Loueurs et inhérents au service de consigne de bagages. Conformément à l’article L. 115-1-5 du Code de la consommation, l’Abonné a accès aux informations précontractuelles obligatoires via les présentes conditions générales en ce qui concerne notamment les caractéristiques du service, les prix et le droit de rétractation. Toutefois, les Propriétaires ou Loueurs de bagageries Casebook, ayant chargé Casebook de la gestion des réservations effectuées sur l’Application ou le Site Web, l’Abonné s’engage à se conformer aux présentes conditions générales et à contacter directement Casebook pour toute question relative à l’exécution du contrat, aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes conditions.

Casebook ne perçoit pas les revenus des locations et des réservations. Casebook via son partenaire STRIPE agissant en qualité de place de marché, collecte les revenus des réservations pour le compte des propriétaires ou locataires des bagageries.

2 GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre les parties :

Casebook SAS, RCS 840931984 VIENNE, ci-après dénommée « Casebook »

Les personnes souhaitant accéder aux services proposés, ci-après dénommées les « Abonnés ».

Les Utilisateurs pourront accéder aux services proposés par Casebook en téléchargeant gratuitement l’Application Casebook, ci-après dénommée « l’Application » sur smartphone ou tablette, ou bien en allant sur le Site Web casebook.fr, ci-après dénommé « le Site Web ».

Les présentes conditions générales visent à la fois à préciser les conditions d’abonnement à Casebook et les conditions d’utilisation de l’Application et du Site Web par les Abonnés.

Casebook se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ses conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application.

Trois niveaux de services proposés :

2.1 Utilisateur :

Tout utilisateur peut naviguer sur l’Application ou le Site Web, voir les lieux d’implantations et les informations pratiques locales mais ne bénéficie pas de toutes les fonctionnalités et services proposés par Casebook.

2.2 Membre :

Un Membre bénéficie des mêmes fonctionnalités qu’un Utilisateur avec en sus, la possibilité d’être informé des nouvelles implantations de bagageries, recevoir la Newsletter et pouvoir préconiser des lieux à équiper, s’il connait des endroits où il aimerait voir s’implanter une bagagerie Casebook.

2.3 Abonné :

L’Abonné bénéficie des mêmes fonctionnalités qu’un Membre avec en sus, la première journée de réservation offerte, le privilège de réserver un ou plusieurs casiers à l’avance, un prix promotionnel forfaitaire à la journée, pouvoir identifier la disponibilité d’une bagagerie, un gain de temps à la borne locale pour louer un casier avec son QRCODE personnel, guidage GPS jusqu’à destination de la bagagerie en cliquant sur le bouton ‘’Y ALLER’’.

Pour devenir Abonné, il est nécessaire de s’acquitter d’un abonnement de 8.00€ par an renouvelable chaque année. L’Application et le Site Web seront susceptibles de proposer des services supplémentaires au coup par coup.

3 L’APPLICATION MOBILE

L’installation de l’application est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son appareil, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’application et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android version 4.0 et supérieur – IOS version 7.X, iPhone 4 et supérieur et Windows phone.

L’application mobile et le site web sont gratuits et libres d’utilisation mais pour bénéficier de services +, il convient de s’enregistrer pour créer un comte (devenir Membre) et de s’abonner.

4 NAVIGATION, RECHERCHE D’UN LIEU EQUIPÉ D’UNE BAGAGERIE

Sur la page d’accueil, trois boutons permettent d’accéder aux différents lieux où sont installées les bagageries :

Trouver une bagagerie
Cartographie
Centres d’intérêts

4.1 Trouver une bagagerie :

Un clic sur ce bouton amène sur une page où des photos présentent les villes ou les sites privés où des bagageries sont installées. Un clic sur une photo choisie amène sur la cartographie locale et un point GPS indique précisément le lieu. Ce point GPS est de couleur violet pour les Utilisateurs non connectés. Les Utilisateurs ont l’information du lieu sur la carte mais pas s’il y a des casiers de disponibles à l’instant de la consultation.

Pour les Utilisateurs connectés (Membres ou Abonnés) le picto du lieu est de couleur verte si la bagagerie dispose de casiers disponibles à l’instant de la consultation, rouge si tous les casiers sont occupés.

Dans les deux cas, (connecté ou non connecté) un clic sur le picto de la cartographie locale affiche quelques brèves informations sur le lieu. Dans cette vue, deux boutons sont proposés, VOIR et RESERVER. Ce dernier n’est actif que pour les abonnés uniquement.

4.2 Cartographie :

Un clic sur ce bouton amène sur la carte de France. Celle-ci distingue, par des points GPS les lieux où des bagageries sont installées. Ces points GPS sont de couleur violet pour les Utilisateurs non connectés. Les Utilisateurs ont l’information des lieux sur la carte mais pas s’il y a des casiers de disponibles à l’instant de la consultation.

4.3 Centres d’Intérêts :

Un clic sur ce bouton amène sur une page qui représente différents centres d’intérêts comme les Centres-Villes, Gares, Palais des Congrès, Véloroutes, Musées, etc…). Un clic sur un centre d’intérêt affiche tous les lieux où des bagageries sont installées dans cette thématique. S’il n’y a pas encore de bagagerie installée dans une thématique choisie, un Membre ou un Abonné peut faire une proposition de suggestion de lieu s’il considère qu’un site de sa connaissance mériterait qu’une bagagerie connectée Casebook y soit installée.

4.4 Voir un lieu :

Le bouton ‘’VOIR’’ permet d’accéder à la fiche détaillée du lieu.

Les informations que l’on peut trouver selon les lieux :

Photo qui représente le lieu
Nom du lieu
Adresse
Code postal
Ville
Numéro de téléphone (optionnel)
Tarifs du lieu
Description du lieu d’installation
Description de la ville
Un bouton ‘’QUOI VISITER’’ => renvoi vers un site web défini par le propriétaire ou locataire de la bagagerie
Un bouton ‘’EVENEMENTS’’ => renvoi vers un site web défini par le propriétaire ou locataire de la bagagerie
Un bouton ‘’INFOS PRATIQUES’’ => renvoi vers nos partenaires annonceurs (Hôtels, Restaurants, Bars, Réparateurs de vélos, Réparateurs de Motos, Taxis…)
Un bouton ‘’RESERVER’’=> accessible uniquement pour les Abonnés
Un bouton ‘’Y ALLER’’ ouvre le GPS du téléphone pour guidage jusqu’à destination => accessible uniquement pour les Abonnés

4.5 Quoi visiter

En fonction du lieu de la bagagerie, Casebook propose un bouton ‘’QUOI VISITER’’ qui renvoi l’Utilisateur, le Membre et l’Abonné vers l’URL que le Propriétaire ou Locataire de la bagagerie a choisi pour informer au mieux ses visiteurs et voyageurs sur ce qu’il y a à visiter aux alentours de la bagagerie.

Casebook ne pourra être tenu pour responsable si l’URL proposé ne correspond pas aux attentes des Utilisateurs, Membres et Abonnés.

4.6 Evènements

En fonction du lieu de la bagagerie, Casebook propose un bouton ‘’EVENEMENTS’’ qui renvoi l’Utilisateur, le Membre et l’Abonné vers l’URL que le Propriétaire ou Locataire de la bagagerie a choisi pour informer au mieux ses visiteurs et voyageurs sur les Evènements organisés aux alentours de la bagagerie.

Casebook ne pourra être tenu pour responsable si l’URL proposé ne correspond pas aux attentes des Utilisateurs, Membres et Abonnés.

4.7 Infos pratiques

Casebook propose aux Utilisateurs, Membres et Abonnés, l’accès à des infos pratiques en adéquation avec leur mode de déplacement.

Se Loger chez nos partenaires
Se Restaurer chez nos partenaires
Réparateur de vélos
Réparateur de motos
Taxi
Pharmacie
Etc…

Pour ce faire Casebook s’appuie sur des annonceurs qui ont souhaité communiquer sur l’application mobile Casebook et le site web www.casebook.fr.

4.7.1 Partenaires Annonceurs

Casebook contracte avec des annonceurs locaux (hôtels, campings, restaurants, bars, réparateurs de vélos, réparateurs de motos, taxis, pharmacies, etc…) afin de faciliter l’accès aux Utilisateurs Membres et Abonnés à des infos pratiques susceptibles de les aider pendant la durée de location d’un casier.

Casebook n’a pas pour vocation à sélectionner des établissements en fonction de critères de qualité ni de notation.

Casebook ne pourra être tenu pour responsable en cas d’insatisfaction d’un Utilisateur, Membre ou Abonné avec un de ses annonceurs.

5 CREER UN COMPTE ET DEVENIR MEMBRE

Pour devenir Membre, l’Utilisateur est tenu de s’enregistrer GRATUITEMENT en renseignant les champs prévus à cet effet. Il s’engage à remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est tenu de renseigner les éléments suivants : prénom, nom, adresse mail, numéro de téléphone, mot de passe, confirmation du mot de passe, cocher ou décrocher la case ‘’Recevoir Newsletter’’ (Gratuit), code postal de résidence, cocher une case parmi : Motard, Cyclotouriste, Randonneur, Voyageur en train ou autocar, Autre et Valider. Ces dernières informations sont destinées à alimenter notre base de données et nous aider à suivre l’évolution de notre développement.

En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’enregistrement et reconnait être informé du caractère obligatoire de mentionner des coordonnées exactes afin de pouvoir être contacté ou identifié en cas de problème.

6 SUPPRESSION D’UN COMPTE

Le Membre peut désinstaller l’application mobile à tout moment ou se désinscrire pour quelque cause que ce soit en envoyant un mail à contact@casebook-pro.fr.

Toute suppression de compte par un membre induit la suppression totale et définitive de ses informations personnelles dans les bases de données Casebook.

Casebook se réserve le droit de supprimer définitivement le compte d’un Membre pour tout motif qui lui paraitra valable sans préavis ni raison de se justifier.

7 S’ABONNER

S’abonner permet de bénéficier du service Casebook de façon optimale. Un Membre peut s’abonner en quelques clics puisque ses informations personnelles sont déjà renseignées. Il convient juste pour lui d’aller dans le menu ou tout autre champ de l’application ou du site web proposant de s’abonner et de saisir les données de sa carte bancaire pour procéder au paiement selon le tarif en vigueur.

L’Utilisateur ou le Membre peut s’abonner sur le site web www.casebook.fr et l’application mobile Casebook.

L’abonnement est valable un an et s’arrête automatiquement à la date d’échéance.

Attention : Si vous vous abonnez pour réserver un casier le jour même, vous ne pourrez pas. Les réservations se font uniquement à partir du lendemain.

7.1 Les avantages de s’abonner :

Première journée de location offerte
Privilège de réserver un ou plusieurs casiers à l’avance
Prix promotionnel forfaitaire à la journée
Identifier la disponibilité d’une bagagerie
Ouverture facile du casier avec QRCODE
Utilisation du QRCODE pour ouvrir un casier loué ou réservé (gain de temps)
Guidage GPS jusqu’à destination de la bagagerie en cliquant sur le bouton ‘’Y ALLER’’

Il est vivement recommandé à l’Abonné d’accepter la réception de notification push de la part de Casebook. En effet, ce type de message est envoyé par Casebook pour rappeler à l’Abonné les horaires de sa réservation et veiller à ce qu’il récupère son/ses bagages dans les temps. Ces notifications push envoyées par Casebook se limiteront à la seule gestion des bagageries réservées, à l’exclusion de toute opération de sollicitation commerciale.

Les Abonnés sont des consommateurs. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Abonné personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conditions particulières : Partenariats

Dans le cadre de potentiels partenariats entre Casebook et certaines Enseignes, Casebook se réserve le droit de faire bénéficier à ses abonnés, de conditions financières particulières lors de l’enregistrement de l’abonnement.

8 RESILIATION ABONNEMENT

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement ou non, selon le choix de l’Abonné lors du paiement. Si l’Abonné souhaite mettre fin à son abonnement, il doit décocher la case ‘’Renouvellement automatique’’ depuis son espace client dans l’application mobile ou le site web Casebook. Celui-ci prendra fin officiellement à la date échéance prévue initialement.

En tout état de cause, l’Abonné ne peut en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement de son abonnement.

9 RESERVATIONS

Lors de sa première réservation, le nouvel abonné est invité à certifier son adresse email en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Un e-mail lui est envoyé, à l’adresse déclarée lors de son inscription, l’invitant à cliquer sur un lien qui va authentifier son adresse mail.

Casebook ou le Propriétaire ou Loueur de la bagagerie ne sauraient être tenus pour responsables des manquements engendrés dans le traitement de la réservation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Abonné lors de la saisie des informations demandées pour la création de son compte. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Lors de chaque réservation, l’Abonné est tenu de valider les présentes Conditions Générales avant de procéder au paiement.

Un casier est réservé pour un forfait minimum de 24 heures, même si la durée effective de l’utilisation du casier est inférieure.

Attention : Si vous vous abonnez pour réserver un casier le jour même, vous ne pourrez pas. Les réservations se font uniquement à partir du lendemain.

9.1 Comment réserver :

Pour toute réservation, il convient à l’Abonné de cliquer sur le bouton ‘’RESERVER’’. Il accède à un calendrier où il peut sélectionner une ou plusieurs dates en cliquant sur le bouton +. Il n’est pas possible de réserver plusieurs casiers au même endroit le même jour en une seule opération.

Une fois la ou les dates sélectionnées par l’Abonné, il accède alors à un récapitulatif du ou des casier(s) qu’il s’apprête à valider : date(s), durée et prix. La réservation est facturée selon le tarif en vigueur mentionné sur l’Application au jour de la réservation. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les réservations sont payables en euros, en totalité et comptant, exclusivement par carte bancaire. Si l’abonné souhaite réserver plusieurs casiers le même jour au même endroit, il doit renouveler l’opération après le paiement

L’abonné procède au paiement sur le site sécurisé de Casebook. De facto, l’abonné confirme et bloque sa réservation. Le paiement est réalisé our la durée mentionnée par l’abonné. L’abonné est débité du montant correspondant à sa réservation immédiatement. Le paiement effectif de la réservation par l’abonné formalise de manière ferme et définitive le contrat à distance conclu entre l’Abonné et le Propriétaire ou Loueur de la bagagerie par l’intermédiaire de Casebook.

L’Abonné reçoit un e-mail de confirmation de sa réservation.

L’Abonné dispose d’un espace de stockage des réservations à venir et de celles déjà passées dans le menu ‘’Mes réservations’’.

9.2 Tarif

Le tarif des réservations de casiers est forfaitisé pour 24 heures, de 5h00 matin le jour J, à 4h59 le jour suivant. Ce qui permet à l’Abonné, d’arriver à l’heure qu’il souhaite à partir de 5h00 matin et de restituer le casier avant 4H59 le lendemain.

Le tarif est défini par le propriétaire ou le locataire de la Bagagerie.

Il est affiché dans l’application mobile à la page de la bagagerie concernée.

Le tarif indiqué est en €TTC.

10 Non restitution d’un casier dans les temps contractuels

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ou l’Abonné ne libère pas son casier dans le délai loué et payé, toute heure entamée est due et sera réclamée lorsque l’utilisateur reviendra chercher ses affaires.

En cas de dépassement du délai de location initial supérieur à 5h, Casebook se réserve le droit de contacter l’utilisateur par mail, téléphone ou SMS pour lui demander s’il utilise toujours le casier.

Si le casier n’est pas rendu avant 5 heures du matin du lendemain, lorsque l’utilisateur reviendra récupérer ses affaires, un majoration de 50€ sera appliquée par jour de retard en plus des heures de dépassement dues. Le casier ne pourra s’ouvrir que lorsque le règlement sera effectué.

En cas de non réponse de l’utilisateur passé 48h sans aucune nouvelle, Casebook se réserve le droit de récupérer les affaires personnelles de l’utilisateur et de les mettre en gardiennage pendant 10 jours. Sans réponse de l’utilisateur passé le délai de 10 jours, les affaires personnelles seront détruite définitivement et l’utilisateur ne pourra en aucun cas se retourner contre Casebook pour un quelconque dédommagement.

Si l’utilisateur se manifeste après que ses affaires personnelles aient été mise en gardiennage et pendant la période de 10 jours, il devra formuler sa demande par mail à contact@casebook-pro.fr et s’affranchir des sommes dues (heures de dépassement jusqu’au jour de récupération des affaires, 50€/jour de dépassement et un forfait de gardiennage de 300€ pour 10 jours.

10.1 ANNULATION D’UNE RESERVATION

Une réservation, lorsqu’elle a été validée et payée, ne peut être annulée et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

10.2 REMBOURSEMENT

Le seul cas où le remboursement est possible : Si la borne concernée par la réservation n’est pas fonctionnelle ou en panne le jour de la réservation et que le service payé n’a pas été rendu à l’Abonné.

10.2.1 Modalités de remboursement

Pour que le remboursement de la réservation soit pris en compte :

L’Abonné est tenu d’appeler la Hotline Casebook au +33 (0) 3 80 78 65 71 le jour de la réservation, depuis le lieu de la réservation et signaler que le service n’est pas disponible.
Envoyer un mail à serviceclient@casebook.fr décrivant les conditions du service non rendu.
Si ces conditions sont réunies, le remboursement sera réalisé par virement bancaire sous 72 heures suivant le mail de contestation retiré des frais de gestion STRIPE.

11 LOCATION D’UN CASIER A LA BORNE

Tout le monde peut louer un casier à la borne de paiement. Il n’est pas obligatoire d’être Membre ou Abonné.

Tout casier loué doit impérativement être restitué avant 5h00 du matin du jour suivant.

La durée minimum de location d’un casier est de deux heures. Toutefois l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné est libre de l’utiliser moins de deux heures mais il n’y aura pas de remboursement possible au prorata du temps d’occupation du casier.

11.1 Louer un casier :

Il convient de se présenter devant la bagagerie et le menu de l’écran tactile guide l’utilisateur. Un bouton ‘’COMMENT ÇA MARCHE’’ explique les modalités de DEPOT des bagages et/ou affaires personnelles ainsi que les modalités de RETRAIT. Il est vivement conseillé à l’Utilisateur, Membre et Abonné de prendre connaissance au moins une fois de ces modalités.

L’écran tactile propose un menu différent selon si l’on est Abonné ou non Abonné.

11.1.1 Menu pour les Abonnés

Scanner le QRCODE
Choisir le nombre d’heures de location qui convient avec les boutons + et – (si l’Abonné n’a pas réservé). S’il a réservé, le forfait journée est appliqué et déjà payé.
Choisir et saisir un code personnel et confidentiel à 4 chiffres*
Payer avec sa carte bancaire, avec ou sans contact

L’écran tactile affiche le numéro de casier qui se déverrouille.

Ouvrir le casier et maintenir la porte ouverte pendant le rangement des affaires, recharger si besoin les appareils (mobile, tablette, GPS, radiocom…) mais ne surtout pas laisser sa carte bancaire dans le casier, il se peut que l’Abonné en ai besoin pour rouvrir son casier s’il dépasse le temps de location prévu initialement.
Dès que l’Abonné a déposé ses affaires, il doit s’assurer avant de partir que la porte de son casier est bien verrouillée. Le simple fait de relâcher la porte, celle-ci se referme et se verrouille automatiquement. Mais l’Abonné est tenu de s’assurer malgré tout que le casier est bien verrouillé avant son départ. En tout état de cause, ni Casebook, ni le propriétaire ou locataire de la bagagerie ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition des affaires de l’Abonné.
Attention lors de la fermeture de la porte du casier de ne pas se coincer un doigt ou la main.
Attention également aux enfants (doigts et mains) lors de la fermeture de la porte du casier.
Veiller à ce qu’aucun enfant n’entre dans un casier pour quelques raisons que ce soit.

*Pourquoi un code confidentiel : Pour sécuriser l’accès au casier de l’Abonné. En cas de vol du téléphone ou du QRCODE de l’Abonné, son casier ne peut pas s’ouvrir.

11.1.2 Menu pour les non Abonnés

Choisir le nombre d’heures de location qui convient avec les boutons + et –
Saisir son Nom* et son numéro de mobile**
Saisir son adresse mail si l’Utilisateur ou le Membre souhaite recevoir un reçu de paiement.
Un sms est envoyé à l’Utilisateur ou au Membre comportant un code d’authentification à 4 chiffres
Saisir ce code à l’écran
Choisir et saisir un code personnel et confidentiel à 4 chiffres***
Payer avec sa carte bancaire, avec ou sans contact

L’écran tactile affiche le numéro de casier qui se déverrouille.

Ouvrir le casier et maintenir la porte ouverte pendant le rangement des affaires, recharger si besoin les appareils (mobile, tablette, GPS, radiocom…) mais ne surtout pas laisser sa carte bancaire dans le casier, il se peut que l’Utilisateur ou le Membre en ai besoin pour rouvrir son casier s’il dépasse le temps de location prévu initialement.
Dès que l’Utilisateur ou le Membre a déposé ses affaires, il doit s’assurer avant de partir que la porte de son casier est bien verrouillée. Le simple fait de relâcher la porte, celle-ci se referme et se verrouille automatiquement. Mais l’Utilisateur ou le Membre est tenu de s’assurer malgré tout que le casier est bien verrouillé avant son départ. En tout état de cause, ni Casebook, ni le propriétaire ou locataire de la bagagerie ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition des affaires de l’Utilisateur ou du Membre pendant la durée de la location du casier.
Attention, lors de la fermeture de la porte du casier, de ne pas se coincer un doigt ou la main.
Attention également aux enfants (doigts et mains) lors de la fermeture de la porte du casier.
Veiller à ce qu’aucun enfant n’entre dans un casier pour quelques raisons que ce soit.
Idem pour les animaux de compagnie.

*Pourquoi son nom :

Le nom est demandé pour des raisons de sécurité et de traçabilité

**Pourquoi son numéro de mobile :

– Pour envoyer un sms d’authentification (seulement pour les personnes non abonnés)

– Pour joindre l’Utilisateur ou le Membre en cas d’urgence, s’il convient de récupérer les affaires

***Pourquoi un code confidentiel :

Pour sécuriser l’accès au casier.

11.2 Changer de casier :

L’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné, peut changer de casier :

S’il considère que celui qui s’ouvre devant lui n’est pas suffisamment propre. Il a deux minutes pour le faire à partir du moment où la porte du casier s’est fermée, au-delà, il ne pourra plus à moins de louer un autre casier et de repayer.
Si la position ne lui convient pas. Un casier qui s’ouvre en haut sera changé par un casier en bas et vice versa, si la disponibilité le permet.
Si le casier est inutilisable

Pour ce faire, il convient de retourner devant l’écran, sélectionner ‘’CHANGER DE CASIER’’ et répondre à la question ‘’POURQUOI VOULEZ-VOUS CHANGER DE CASIER’’

Si l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné change de casier car celui proposé ne lui parait pas suffisamment propre, une alerte est automatiquement envoyée à Casebook pour prise en compte.

11.3 Ouvrir mon casier de façon temporaire

L’Utilisateur, le Membre ou L’Abonné peut rouvrir à tout moment son casier si besoin, pendant la durée de la location en passant par la borne tactile et en suivant le menu.

11.4 Libérer mon casier

Quand l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné souhaite partir définitivement, il doit suivre les instructions de l’écran pour s’authentifier en fonction de son statut Abonné ou non Abonné.
Si le casier est rendu dans les temps prévu de location, après avoir saisi le code confidentiel, le casier s’ouvre.
L’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné récupère ses affaires et s’assure avant son départ qu’il n’y a plus rien lui appartenant dans le casier.
Il s’assure également que le casier restitué est bien verrouillé avant son départ.
Si l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné s’aperçoit trop tard qu’il a oublié des affaires dans le casier, il a cinq minutes à partir du moment où le casier s’est verrouillé pour rouvrir le casier. Après ce temps passé, le casier sera remis en location et il ne pourra plus l’ouvrir. Dans un tel cas, ni Casebook, ni le Propriétaire ou Locataire de la bagagerie ne pourra être tenu pour responsable en cas de disparition des affaires de l’Utilisateur du Membre ou l’Abonné.
Tout casier doit impérativement être libéré avant 5H00 du matin du jour suivant sauf s’il est réservé ou loué plusieurs jours consécutifs.

11.4.1 Non restitution d’un casier dans les temps contractuels

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné ne libère pas le casier dans le délai pour lequel il a réservé, il devra repayer en fonction du temps passé en plus de la location initiale. Le casier ne pourra s’ouvrir que lorsqu’il se sera affranchi du montant correspondant au dépassement dû.
Toute heure entamée même d’une minute est due
Toute journée entamée même d’une minute sera majorée de 50€. Ce tarif peut paraitre excessif car il se veut dissuasif. Le dépassement du délai de location peut engendrer une désorganisation du planning des réservations et donc un service non rendu aux autres utilisateurs.

En cas de non-respect des consignes de restitution des casiers de façon répétitive, Casebook, se réserve le droit d’interdire définitivement à l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné, à l’accès au réseau Casebook sans préavis et sans remboursement de l’éventuel abonnement en cours.

11.5 Tarif

Le tarif des locations de casiers est facturé à l’heure avec un minimum de deux heures. Il est défini par le propriétaire ou le locataire de la Bagagerie.

Il est affiché :

Sur l’écran de la borne au moment où l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné choisi le temps de location qu’il désire.
Sur l’application mobile et le site web www.casebook.fr dans la page de la bagagerie concernée.

Le tarif indiqué est en €TTC.

11.5.1 Privilège Abonné

L’Abonné bénéficie d’un tarif promotionnel forfaitaire à la journée.

11.6 Recharge des appareils

L’utilisateur, le Membre ou l’Abonné dispose d’une prise USB et d’une prise de courant 220V pour recharger ses appareils (mobile, tablette, ordinateur portable, appareil photo numérique, radiocom moto, batterie pour VAE…).

En tout état de cause, ni Casebook, ni le Propriétaire ou le Locataire de la bagagerie ne pourra être accusé d’être à l’origine de la dégradation éventuelle d’un appareil de l’Abonné qui aurait été en charge dans un casier.

Casebook et le Propriétaire ou Locataire de la bagagerie ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable et l’Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

11.6.1 Téléphone en charge dans le casier

Si le téléphone de l’Abonné est en charge dans un casier, il ne pourra pas rouvrir le casier avec son QRCODE. Il devra s’authentifier à la borne avec son nom et le code confidentiel qu’il aura saisi à son arrivée.

12 ASSURANCE

Par mesure de précaution, l’Utilisateur, le Membre ou l’Abonné est tenu de ne pas déposer dans son casier des objets de grande valeur.

Casebook recommande à l’Utilisateur au Membre et à l’Abonné d’assurer par ses propres moyens les affaires personnelles qui seront déposées dans les casiers loués ou réservés.

En aucun cas, ni Casebook ni le Propriétaire ou Locataire de la bagagerie ne pourra être tenu pour responsable en cas de vandalisme et potentiellement de la disparition des affaires personnelles de l’Utilisateur, du Membre ou de l’Abonné. *

Il est rappelé qu’il est conseillé à l’utilisateur ou l’Abonné de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.

13 HOTLINE TELEPHONIQUE

Casebook met à la disposition des Utilisateur, Membres et Abonnés, une Hotline téléphonique disponible 24/7 au numéro +33 (0)3 80 78 65 71.

La Hotline téléphonique a pour but de recueillir les appels de Utilisateurs, des Membres et des abonnés pour leur apporter assistance dans les cas suivants :

Bagagerie en panne totale
Dysfonctionnement de l’écran tactile
Dysfonctionnement du lecteur de QRCODE
Dysfonctionnement d’une prise USB ou de courant 220V
Problème avec une porte qui ne s’ouvre pas ou ne se verrouille pas
Code confidentiel oublié
Constatation d’un acte de vandalisme
Constatation d’une catastrophe naturelle

14 INFORMATION SUR L’ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation l’Abonné consommateur dispose en principe d’un droit de rétraction qu’il peut exercer dans les délais de 14 jours francs à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois, en application de l’article L. 121-21-8 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, et pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Dès lors que les services ont vocation à être fournis à une période déterminée, l’Abonné ne dispose pas de droit de rétractation.

15 PERTE DU TELEPHONE MOBILE DE L’ABONNE

En cas de perte ou de vol de son mobile, l’Abonné doit prendre toute disposition utile vis-à-vis de son opérateur et est invité à contacter Casebook s’il convient de bloquer une ou plusieurs potentielles réservations.

En aucun cas la responsabilité de Casebook et des Propriétaires ou Loueurs de bagageries ne pourra être engagée en cas de connexion et d’utilisation de l’Application de l’Abonné par un tiers suite à la perte ou au vol de son mobile.

16 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

16.1 Obligations de l’Abonné

L’utilisation de l’Application sera réalisée sous la responsabilité de l’Abonné. Dans ces conditions, l’Abonné est tenu d’utiliser l’Application conformément à sa destination, en respectant les prescriptions données par Casebook figurant notamment aux présentes conditions. En cas de manquement de l’Abonné à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, Casebook se réserve le droit de supprimer le compte de l’Abonné concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer Casebook. L’Abonné est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

16.2 Obligations de Casebook

Casebook étant un intermédiaire entre les Propriétaires ou Locataires et l’Abonné, n’assume aucune responsabilité relative à l’exécution de la réservation conclue entre l’Abonné et le Commerçant Partenaire sur l’Application. A cet égard, Casebook n’est en aucun cas responsable de la détérioration, de la perte ou du vol du/des bagage(s) placés sous la responsabilité du Propriétaire ou Locataire. La responsabilité de Casebook ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de l’Application par l’Abonné ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes. De même, Casebook ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile de l’Abonné ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur l’Application. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que l’Application ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Casebook ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

16.3 Obligation du Propriétaire ou Locataire des Bagageries

Le Propriétaire ou Locataire, met à disposition la solution de bagagerie Casebook pour ses clients. Ces bagageries seront dans la mesure du possible positionnées sur des lieux surveillés. Le Propriétaire ou Locataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une faute de l’Abonné ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 des présentes

En tout état de cause, les Propriétaires ou Locataires ou Casebook déclinent toute responsabilité du fait notamment :

D’actes malveillants de l’Abonné ou de tiers
Des dommages résultant d’un manquement de l’Abonné aux règles et recommandations de Casebook et des Propriétaires ou Locataires, résultant notamment des présentes conditions générales ; il est notamment rappelé que le(s) bagage(s) stockés dans les bagageries Casebook :
Doivent pouvoir être portés par une seule personne à la main
Ne doivent pas contenir d’objets périssables ou nécessitant une température de conservation particulière
Ne doivent pas contenir d’entités vivantes
Ne doivent pas contenir d’objets illicites ou contraires aux bonnes mœurs (produits stupéfiants, contrefaçons…)
Ne doivent pas contenir d’objets dangereux (toxiques, explosifs…)
Ne doivent pas contenir d’objets de grande valeur. L’Abonné s’engage à déclarer à Casebook et/ou au Propriétaire ou Locataire tout contenu particulier de son/ses bagage(s).

17 DONNÉES PERSONNELLES

L’abonnement à l’Application Casebook supposant la création préalable d’un compte utilisateur, Casebook collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la prise en charge et de l’exécution des réservations de casiers passées sur l’Application ou le Site Web Casebook, des relations avec les Utilisateurs ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations des Propriétaires ou Locataires et/ou de Casebook, cette dernière peut être amenée à transmettre les données personnelles de l’Utilisateur au Propriétaire ou Locataire auprès duquel une réservation a été faite. Il est toutefois précisé qu’aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Propriétaire ou Locataire au-delà des besoins de la réservation de casier, sauf accord exprès de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Casebook aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes. L’Utilisateur peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. Tel qu’évoqué, l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins sera seulement possible lorsqu’il aura donné son accord. Les fichiers faisant l’objet des traitements mentionnés sont enregistrés auprès de la CNIL

18 FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications –, venant empêcher l’exécution de leurs obligations par les Propriétaires ou Locataires et/ou Casebook, le contrat serait immédiatement suspendu le temps de cet évènement et les parties ne pourraient engager leur responsabilité à défaut ou du retard d’exécution de leurs obligations.

19 SECURUTE

Pour les besoins liés à la sécurité, l’Utilisateur est informé que les Forces de l’Ordre peuvent demander et obtenir l’accès à leur casier afin d’en vérifier le contenu. L’utilisateur accepte sans condition cette possibilité.

20 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Casebook ou est utilisé par Casebook avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de l’Application est interdite.

21 CONVENTION DE PREUVE

L’Abonné reconnait la force probante des sauvegardes de données effectuées par Casebook, notamment s’agissant de l’horodatage du début et de la fin de la réservation et des notifications push et/ou courriels qui lui sont adressés.

22 LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

L’Abonné consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant le tribunal de Commerce de Vienne.

23 CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative à l’Application, aux services, à sa réservation, à ses données personnelles… etc, l’Abonné peut contacter Casebook aux coordonnées suivantes :

Par téléphone : 06 85 06 71 22

Par courriel : contact@casebook-pro.fr